Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 7
Versions de la disposition
En vig.: 2025-04-01
7. Le juge ou le greffier spécial peuvent, même d’office et sur le vu du dossier, ordonner à une personne qui a produit l’attestation prévue à l’article 6 de déposer ses documents au greffe au moyen de Lexius s’il constate qu’elle est en mesure de le faire.
